Vote des étrangers

 

Vote des étrangers

Les étrangères et les étrangers acquièrent les droits politiques sur le plan communal s'ils remplissent chacune des conditions suivantes::

  • résidence continue en Suisse durant les 10 dernières années au moins (au bénéfice d'une autorisation B, C, N, S, F, A ou L);
  • domicile continu dans le canton de Vaud durant les 3 dernière années au moins (au bénéfice d'une autorisation B, C, N, S ou F);
  • (avec annonce au contrôle des habitants) 18 ans révolus.

Brochure sur les droits politiques des étrangers Télécharger